Labor Tribunal Judgment Appealability on Indeterminate Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment from the labor tribunal, which addressed both the employee's claim regarding the termination of the employment contract and the employers' counterclaim seeking judicial termination due to the employee's fault (a claim inherently indeterminate), was only subject to appeal, not immediately to cassation, pursuant to rules specifying that judgments on indeterminate claims are appealable, and that labor tribunals rule on all claims in the first instance even if some are only appealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-4 du Code du travail, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Labor Tribunal Judgment Appealability on Indeterminate Counterclaim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article R. 517-4 du Code du travail to determine the appealability of the initial judgment, which in turn justifies the inadmissibility of the appeal.
Cited in conjunction with Article 40 du nouveau Code de procédure civile to determine the appealability of the initial judgment, which justifies the inadmissibility of the appeal.
Applied when rejecting the requests for costs under this article.
Applied when rejecting the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
Attendu que Mme X..., employée de maison au service des époux Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir juger imputable à ses employeurs la rupture de son contrat de travail ; que les époux Y... ont formé une demande reconventionnelle en qualification de la rupture en démission et, subsidiairement, en "résolution" judiciaire du contrat de travail aux torts de la salariée ;
Que la demande reconventionnelle présentant par nature un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 19 janvier 2001), inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.