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02-31137 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Costs in Reversal Case

Numéro de cause 02-31137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting ex officio under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its judgment of June 22, 2004, noted that the original ruling incorrectly held the defendant liable for costs despite the judgment being a reversal (cassation), which mandates that costs be borne by the opposing party. Therefore, the Court rectified the judgment to state that the costs should be imposed upon the appealing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Costs in Reversal Case: Therefore, the Court rectified the judgment to state that the costs should be imposed upon the appealing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil rectification d'erreur matérielle avance de frais mise à la charge des frais dépens indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorizes the court to take up the case ex officio for the purpose of correcting the material error.
Généré par l'IA
09-41231
Supreme Court Rectification of Judgment Costs Citation
06-18248
Supreme Court Rectification of Cost Allocation Error
07-13870
Supreme Court Rectification of Judgment on Costs and Indemnity Payment
02-43572
Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation
15-25160
Supreme Court Rectification of Costs Award in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court invoked this article to correct a material error in a previous ruling.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the court to take up the case ex officio for the purpose of correcting the material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 concernant le pourvoi n° M 02-31.137, dans une affaire opposant :

la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), dont le siège est ..., dont l'établissement Organic recouvrement est ...,

à : la société Devianne Philippe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la société Devianne Philippe, et la société Devianne Philippe, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne page 2, dernier paragraphe, "Condamne la CNPC Organic aux dépens ; " alors que, s'agissant d'une cassation de l'arrêt, les dépens doivent être mis à la charge de la société Devianne Philippe ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 ;

Dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : page 2, dernier paragraphe, "Condamne la société Devianne Philippe aux dépens ;"

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.