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02-31076 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Referral Jurisdiction

Numéro de cause 02-31076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed a previous judgment (No. 1099 of June 29, 2004) concerning an appeal involving a primary health insurance fund and an individual to correct a material error. The Court determined that a material error had occurred regarding the referral to a specific jurisdiction, specifically in the text stating the case was sent back to the social security tribunal of Nîmes, and therefore ordered the rectification of the prior ruling to correct this procedural reference.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Referral Jurisdiction: 1099 of June 29, 2004) concerning an appeal involving a primary health insurance fund and an individual to correct a material error. The Court determined that a material error had occurred regarding the referral to a specific jurisdiction, specifically in the text stating the case was sent back to the social security tribunal of Nîmes, and therefore ordered the rectification of the prior ruling to correct this procedural reference.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle examen en cassation rectification de la décision décision de renvoi contrôle de la procédure article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to seize itself ex officio to rectify a material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
04-30137
Rectification of Material Error in Civil Cassation Ruling Regarding Social Security Tribunal Referral
94-20023
Correction of Material Error in Prior Judgment
95-20203
Correction of Judicial Error and Confirmation of Referral Jurisdiction
20-16060
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to seize itself ex officio to rectify a material error in the previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1099 du 29 juin 2004, sur le pourvoi n° V 02-31.076, dans une affaire opposant :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant Couturier, 93014 Bobigny,

à :

- M. Michel X..., ...,

la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Seine-Saint-Denis et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant la juridiction ; qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1099 rendu le 29 juin 2004 sera rectifié comme suit :

- page 2, in fine "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes" ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.