Employee Hand Injury on Baler Press and Employer's Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee suffered severe hand injuries while repairing a running baler press because he had left his hand inside the open hatch; the Court of Cassation quashed the decision rejecting the claim for an inexcusable fault of the employer, finding that the lower court erred by presuming that the prior acquittal of the director for involuntary injury precluded a finding of inexcusable fault and by failing to recognize that the employer knew or should have known of the danger to which the employee was exposed, as an employer owes a duty of safety results under the employment contract, the breach of which constitutes inexcusable fault if the employer was aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article L. 230-2 du Code du travail, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Hand Injury on Baler Press and Employer's Inexcusable Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article in its reasoning to establish the conditions for recognizing inexcusable fault (faute inexcusable), which was the central issue leading to the cassation.
The Court cited this article in its reasoning regarding the employer's contractual obligation of safety resulting in damages.
The Court cited this article in its reasoning regarding the employer's obligations related to workplace safety.
The Court cited these articles in its reasoning regarding the employer's obligations and the recognition of inexcusable fault.
This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of attorney fees (costs) under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 juin 1997, M. X..., salarié de la société Hygiène products, a eu les cinq doigts d'une main sectionnés alors qu'il procédait à la réparation d'une presse à balle et avait laissé sa main dans la trappe maintenue ouverte, machine en marche ; que M. Y..., directeur de l'établissement, a été relaxé du chef de coups et blessures involontaires ;
Que pour rejeter la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime, l'arrêt confirmatif attaqué retient, d'une part, que la relaxe du directeur faisait obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable, d'autre part, qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'information à l'égard des salariés chargés de la maintenance, sur la présence de la pièce dangereuse dans la trappe alors qu'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de l'existence de ladite pièce avant l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'absence de condamnation pénale du directeur n'excluait pas l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, d'autre part, qu'il ressortait de ses constations que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne la société Hygiène Products aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hygiène products à payer à M. X... la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.