Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation on February 14, 2002, against a judgment from the Industrial Tribunal dated October 30, 2001, which had been served on November 8, 2001; the court declared the appeal inadmissible, reasoning that based on the relevant procedural articles, the filing occurred outside the prescribed legal time limits for lodging an appeal against the notified decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (procedural ground).
This order explicitly states the final disposition of the case (main ground).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'irrecevabilité du pourvoi invoqué par la défense ;
Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration datée du 29 janvier 2002 et reçue au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2002, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 30 octobre 2001, notifié le 8 novembre suivant ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.