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02-41068 Généré par l'IA

Civil Employee Expatriation Bonus Calculation Dispute

Numéro de cause 02-41068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil employee of a public industrial and commercial establishment, who was posted abroad, sued to have his expatriation and other bonuses calculated based on his entire remuneration package, including salary, allowances, and bonuses. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling that the ministerial approval decision did not intend to alter the calculation basis for the expatriation allowance, and no regulation contradicted the establishment's established practice for non-military personnel not covered by civil service pension schemes; furthermore, the relevant decree's specific provision was deemed inapplicable to statutory civil personnel.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Civil Employee Expatriation Bonus Calculation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling that the ministerial approval decision did not intend to alter the calculation basis for the expatriation allowance, and no regulation contradicted the establishment's established practice for non-military personnel not covered by civil service pension schemes; furthermore, the relevant decree's specific provision was deemed inapplicable to statutory civil personnel.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expatriation calcul du salaire fonction publique personnel militaire dispositions sur la pension contestation civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the final decision.
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16-26015, 16-26021
Pension Calculation, Dismissal Characterization, and Expatriation Allowances Dispute
87-42039
Employee Severance Pay Dispute Regarding Expatriate Status Salary Calculation
2205485
Hospital Civil Servant Pension Calculation Dispute
72-40025
Employee Repatriation Notice Period Compensation Calculation Dispute
2200134
Civil Servant Expatriation Allowance Claim Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'estimant que la prime d'expatriation en Allemagne et une autre prime devaient être calculées en tenant compte de la totalité des sommes perçues à titre de salaire, indemnités et primes, M. X..., salarié civil de l'Economat de l'armée, établissement public industriel et commercial, a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la décision ministérielle d'approbation du 6 mars 1968 n'avait pas pour objet de modifier l'assiette de calcul de l'indemnité d'expatriation, et qu'aucune disposition réglementaire ne venait contredire la pratique de l'établissement public à l'égard des personnels non militaires ne relevant pas du régime des pensions civiles de l'Etat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu que l'article 2 du décret du 4 octobre 1963, ainsi que le précise son alinéa 2, n'est pas applicable aux personnels civils statutaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.