Collective Bargaining Agreement Interpretation Regarding Sunday Work Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees who regularly worked on Sundays sued their employer seeking back pay based on a collective bargaining agreement provision that grants a 100% hourly wage increase for "exceptional" Sunday work. The lower courts ruled in favor of the employees, holding that Sunday work is inherently exceptional, regardless of the frequency of the employee's schedule. The highest court quashed this decision, reasoning that by finding the work exceptional despite establishing that the employees worked every Sunday, the appellate court violated the collective agreement, as the text explicitly limits the increased pay to work that is truly exceptional, not habitually scheduled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 221-65 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Collective Bargaining Agreement Interpretation Regarding Sunday Work Premium: The lower courts ruled in favor of the employees, holding that Sunday work is inherently exceptional, regardless of the frequency of the employee's schedule. The highest court quashed this decision, reasoning that by finding the work exceptional despite establishing that the employees worked every Sunday, the appellate court violated the collective agreement, as the text explicitly limits the increased pay to work that is truly exceptional, not habitually scheduled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal incorrectly deemed Sunday work exceptional despite the finding that employees worked every Sunday.
This article was used as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits of the case without sending it back (cassation sans renvoi).
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-40.666 et B 02-41.271 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois :
Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Conforama, engagés en qualité de vendeur de meubles, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses sommes incidentes pour travail les dimanches ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes aux salariés à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel de prime de fin d'année au titre de la majoration pour travail les dimanches, les arrêts retiennent que quelles que soient les objections présentées par la société, il n'est pas sérieusement contestable que le travail le dimanche présente en lui-même un caractère exceptionnel, sans qu'il y ait à retenir la circonstance que les salariés travaillent chaque dimanche ou quelques dimanches dans l'année, que son caractère exceptionnel se déduit du principe posé par l'article L 221-65 du Code du travail et de l'exigence posée par l'article L 221-6 d'une autorisation préfectorale ou municipale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés travaillaient chaque dimanche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique commun aux pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes des salariés ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés solidairement par MM. X..., Y..., Z... et A... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.