Employee Termination Prior to Liquidation: AGS Guarantee Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employer suddenly closed and emptied its premises, sought damages for wrongful termination after being dismissed by the judicial liquidator following the company's liquidation; the court of appeal found the termination occurred prior to the liquidator's official act because the employer had abandoned its obligations, thus making the claim for damages enforceable against the guarantee fund (AGS). The Supreme Court rejected the AGS's appeal, reasoning that the fund's guarantee was applicable under the relevant Labor Code provision because the employment contract rupture was fixed to a date prior to the liquidation judgment due to the employer's non-performance of obligations, rendering the specific provision cited by the AGS concerning the liquidator's subsequent positive act of dismissal inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, Art. L. 143-11-1, 1 du Code du travail, Art. L. 143-11-1, 2 du Code du travail; Employee Termination Prior to Liquidation: AGS Guarantee Applicability: The Supreme Court rejected the AGS's appeal, reasoning that the fund's guarantee was applicable under the relevant Labor Code provision because the employment contract rupture was fixed to a date prior to the liquidation judgment due to the employer's non-performance of obligations, rendering the specific provision cited by the AGS concerning the liquidator's subsequent positive act of dismissal inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for upholding the Court of Appeal's decision regarding the guarantee provided by the AGS when the employment contract termination date precedes the judgment opening insolvency proceedings due to the employer's failure to fulfill obligations.
Cited by the appellant, but the Court found it inapplicable in this specific context.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été employé par la société PV Editions Studio RCM (RCM) à compter du 17 juin 1997 et en qualité de voyageur représentant placier ; que le 26 octobre 1998, les salariés de cette société ont fait constater par huissier que les locaux de l'entreprise avaient été fermés par l'employeur et vidés de tout matériel ; que la société RCM ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998, M. X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001) d'avoir fixé au passif de l'employeur une créance de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire, la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le liquidateur judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'il était constant que le salarié avait perçu son salaire jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était intervenue à une date antérieure au licenciement prononcé par le liquidateur judiciaire, pour cela seulement que l'employeur avait disparu en emportant le matériel, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail ;
Mais attendu que la garantie de l'AGS étant due en application du 1 de l'alinéa 2 de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement d'ouverture, en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel n'a pas violé le 2 de cet article, qui n'était pas applicable ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.