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02-40397 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Court Costs Allocation

Numéro de cause 02-40397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, corrected a material error in the dispositive part of a prior decision dated June 9, 2004, specifically concerning the allocation of court costs; the Court ruled that the appellant whose appeal was dismissed must be ordered to pay the costs, and not the opposing company, and ordered the rectification of the previous judgment accordingly.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Correction of Material Error in Court Costs Allocation: Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mmes Slove, Divialle, conseillers référendaires, M. Le Goux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle répartition des frais rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
This phrase, though not a formal legal article, is the explicit instruction for the rectification of the costs sentence in the dispositive.
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16-19052
Supreme Court Corrects Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
13-27588
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Award of Costs
18-15209
Correction of Material Error in Judgment Regarding Award of Costs
20-15197
Correction of Material Error in Judgment Regarding Recoverable Costs Payment
95-42297
Correction of Material Error in Cost Awarded Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

This phrase, though not a formal legal article, is the explicit instruction for the rectification of the costs sentence in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la formule de condamnation aux dépens à la page 3 de l'arrêt susvisé ;

Attendu que M. X..., dont le pourvoi est rejeté, doit être condamné aux dépens et non la société Grassoise HLM ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1266 F-D du 9 juin 2004 sera rectifié comme suit :

- page 3, ligne 27, lire : "Condamne M. X... aux dépens" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mmes Slove, Divialle, conseillers référendaires, M. Le Goux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.