Curatorship Overturned for Lack of Established Mental Impairment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that maintained a protective curatorship because the lower court failed to establish the necessary legal prerequisites for such a measure, which requires both a medically established impairment of the individual's mental faculties and the necessity for them to be advised or supervised in civil life acts. The appellate court had upheld the curatorship despite a medical expert finding that the individual suffered from a bipolar disorder without an impairment of mental faculties in the strict sense, and despite justifying the measure only by the need to prevent the individual from disposing of real estate during an expansive episode and later regretting it, which did not satisfy the statutory requirement of mental impairment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 488, 490 et 508 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Curatorship Overturned for Lack of Established Mental Impairment: The appellate court had upheld the curatorship despite a medical expert finding that the individual suffered from a bipolar disorder without an impairment of mental faculties in the strict sense, and despite justifying the measure only by the need to prevent the individual from disposing of real estate during an expansive episode and later regretting it, which did not satisfy the statutory requirement of mental impairment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles state the legal requirements for placing an individual under curatorship, which the court found were violated by the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ;
Attendu que la mise sous curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
Attendu que, pour réformer la décision du juge des tutelles et maintenir la mesure de curatelle, le jugement attaqué énonce d'une part que le médecin expert a constaté que M. X..., capable de percevoir ses revenus et d'en faire une utilisation normale au quotidien, souffrait d'une pathologie bipolaire maniaco-dépressive sans altération au sens propre de ses facultés mentales mais pouvant accélérer ou atténuer les mécanismes psycho-intellectuels et d'autre part qu'une mesure de protection était nécessaire pour éviter que l'intéressé ne dispose de son patrimoine immobilier dans un épisode expansif et ne le regrette ensuite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'altération des facultés mentales de M. X..., le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.