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03-10337 Généré par l'IA

Divorce Granted Solely on Husband's Request Overturned Due to Failure to Address Compensatory Payment

Numéro de cause 03-10337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a decision granting a divorce on the husband's sole request, where the wife had sought confirmation of a prior judgment denying the husband's request and ordering him to pay a contribution to marital expenses, because the appellate court failed to invite the parties to address the issue of compensatory payment before pronouncing the divorce, in violation of the article of the new Civil Procedure Code which mandates such an invitation when only maintenance or contribution to marital charges is sought.

Regeste Legislator

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l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted Solely on Husband's Request Overturned Due to Failure to Address Compensatory Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile divorce sur requête commune commandement de payer contributions d'entretien adaptation d'entretien de l'enfant réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal for not inviting the parties to explain the payment of a compensatory allowance before pronouncing divorce.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
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00-21667
Divorce Fault and Compensatory Allowance Calculation Overturned
03-18484
Divorce Fault and Compensatory Allowance Reversal
04-17743
Divorce Shared Fault Upheld, Compensatory Allowance Payment Terms Annulled
02-20557
Divorce Finality vs. Compensatory Allowance Payment Condition
13-17188
Divorce Decree Upheld Against Husband for Infidelity; Compensatory Allowance Affirmed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal for not inviting the parties to explain the payment of a compensatory allowance before pronouncing divorce.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à payer une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.