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01-46903 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Settlement Agreement Dismissed

Numéro de cause 01-46903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1994 after signing a settlement agreement in November 1994, appealed a labor court's decision upholding the validity of that agreement, but the Court of Appeal declared his appeal inadmissible. The Supreme Court dismissed the employee's further appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the Civil Code article concerning contract law, only criticized grounds of decision that were absent from the appealed judgment, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal Against Settlement Agreement Dismissed: The Supreme Court dismissed the employee's further appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the Civil Code article concerning contract law, only criticized grounds of decision that were absent from the appealed judgment, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil licenciement ou résiliation de contrat litiges du travail théorie de la dissociation retrait après transaction qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'appel irrecevable pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order for costs made in the final disposal.
Généré par l'IA
07/00270
Employee Appeal of Gross Misconduct Settlement Dismissed
13-13752
Employee Challenge to Settlement Agreement Validity Dismissed on Procedural Grounds
98-43465
Employer Appeal of Unjust Dismissal and Settlement Validity
04/04262
Employee Dismissal and Settlement Agreement Validity Appeal
01-46130
Employee Settlement Validity and Scope of Dismissal Agreement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order for costs made in the final disposal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1991 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), en qualité d'agent technique, a été licencié le 1er juillet 1994 ; que, par jugement rendu le 19 avril 1999, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de sa demande d'annulation de la transaction signée le 14 novembre 1994 ;

que, par arrêt rendu le 1er février 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. X... irrecevable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'appel irrecevable pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen ne critique que des motifs étrangers à l'arrêt attaqué ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.