Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-46082 Généré par l'IA

Employees' Appeal Against Dismissal Damages Following Collective Dismissal and Social Plan Dispute

Numéro de cause 02-46082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees who were laid off due to economic reasons following a collective dismissal procedure involving a social plan appealed a decision after the employer was not ordered to pay them damages for failing to implement the social plan's provisions. The appellate court upheld the dismissal of the damage claims because it found the employer had implemented a reduction in working hours, only notified the dismissals after searching for all reassignment possibilities, and the employees were properly informed of their right to re-employment priority under the social plan but failed to notify the employer of their intent to use it, leading the high court to reject the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees' Appeal Against Dismissal Damages Following Collective Dismissal and Social Plan Dispute: The appellate court upheld the dismissal of the damage claims because it found the employer had implemented a reduction in working hours, only notified the dismissals after searching for all reassignment possibilities, and the employees were properly informed of their right to re-employment priority under the social plan but failed to notify the employer of their intent to use it, leading the high court to reject the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits économiques licenciement abusif plan social conflit collectif du travail indemnité de chômage suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section leading to the final ruling of rejecting the appeals.
REJETTE les pourvois
This is the primary order regarding the merits of the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
Order concerning the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Article cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for attorney fees under Article 700.
Généré par l'IA
95-44643
Employer Appeal on Justification for Collective Dismissals
94-40764
Employer Appeal Regarding Collective Dismissal Procedure and Economic Justification
99-44560
Employer Appeal of Economic Dismissal for Collective Layoff and Insufficient Motivation
00-41996
Economic Dismissal Social Plan Requirement Appeal
86-42026
Employer Appeal Regarding Notice Compensation After Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section leading to the final ruling of rejecting the appeals.

REJETTE les pourvois

This is the primary order regarding the merits of the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

Order concerning the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for attorney fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-46.082 à J 02-46.085, R 02-46.091 à S 02-46.092 et Q 02-46.113 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002) que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... et Mme Le D..., salariés de la société Transports Dusolier Germain, ont été licenciés pour motif économique le 6 mars 1998 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif incluant la mise en oeuvre d'un plan social ;

Sur le premier moyen commun à tous les pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre des dispositions du plan social selon un moyen figurant aux mémoires susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre une réduction de la durée du travail, que les licenciements n'avaient été notifiés qu'après recherche de toutes les possibilités de reclassement et que les salariés licenciés avaient été régulièrement avisés de l'existence de la priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre dans le cadre du plan social mais n'avaient pas informé l'employeur de ce qu'ils entendaient en bénéficier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Dusolier Germain ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.