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03-11589 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Indemnification Order

Numéro de cause 03-11589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the First President of the Paris Court of Appeal in favor of a publishing company and another individual, but subsequently declared an outright withdrawal of the appeal after the report had been filed. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the costs, and, pursuant to the relevant procedural article, partially granted a request for indemnification under Article 700 by ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Indemnification Order: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the costs, and, pursuant to the relevant procedural article, partially granted a request for indemnification under Article 700 by ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer droit de rétractation mesure d'éloignement retrait de la demande de révision dommage pour perte d'usage éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is mentioned as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to condemn M. X... to pay the sum of 1,500 euros to the society Librairie Arthème Fayard.
Généré par l'IA
94-42623
Withdrawal of Appeal and Denial of Indemnification Request
23-20223
Withdrawal of Appeal and Costs Order
89-18086
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
91-15952
Appeal Withdrawal and Costs Order
88-42797
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is mentioned as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to condemn M. X... to pay the sum of 1,500 euros to the society Librairie Arthème Fayard.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu le 19 février 2003 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2002 par le premier président de la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Librairie Arthème Fayard et de M. Y... ;

Qu'à la date du 16 juin 2004, et postérieurement au 26 mai 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Librairie Arthème Fayard a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Librairie Arthème Fayard la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.