Divorce Judgment Modification and Compensatory Support Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that modified a divorce judgment from one based on the husband's sole fault to one based on shared fault, arguing this created a contradiction between the reasoning and the ruling, which was deemed an inadmissible material error correctable under a different procedure, not grounds for cassation. Furthermore, the appeal also contested the limited amount awarded for compensatory support, but the court rejected this second ground because the appellant failed to produce necessary evidence or request its production during the proceedings, thus barring her from basing an appeal on her own inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Modification and Compensatory Support Appeal: Furthermore, the appeal also contested the limited amount awarded for compensatory support, but the court rejected this second ground because the appellant failed to produce necessary evidence or request its production during the proceedings, thus barring her from basing an appeal on her own inaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order for the manner in which the judgment was pronounced.
Cited in the reasoning regarding the non-admissibility of the first ground (material error).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts partagés, après avoir considéré "qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;
Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.