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02-18207 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Review

Numéro de cause 02-18207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court did not distort the facts when it exercised its sovereign power to set the amount of the indexed monthly spousal support obligation and to evaluate the payer's charges, making the appeal asserting distortion and contradiction of findings meritless.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Obligation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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devoir d'assistance recalcul de l'entretien post-divorce obligations d'entretien de l'enfant déficit de l'union conjugale contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for indemnity.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify the manner of pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
97-18641
Spousal Support Calculation Review
93-12704
Spousal Support Award Challenge Regarding Usufruct and Financial Assessment
08/00237
Spousal Support Obligation Upheld Despite Appellant's Financial Claims
02-12929
Spousal Support and Mortgage Repayment Obligation Review
03-18515
Spousal Support and Evidentiary Review in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for indemnity.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify the manner of pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel (Versailles, 30 mai 2002) a fixé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le montant de la pension alimentaire mensuelle indexée due au titre du devoir de secours ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a fixé les charges de M. X... et a souverainement évalué le montant de la pension alimentaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.