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02-17469 Généré par l'IA

Spousal Liability for Unsigned Loan Contract

Numéro de cause 02-17469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a ruling that held both spouses jointly liable for an unpaid loan balance, despite only the husband signing the final loan contract, because the lower court failed to adequately explain how the wife's prior signature on the preliminary loan application and receipt, coupled with the loan being for the family's benefit, established a legitimate belief in the lender that the husband had an agency mandate from his wife to sign, or alternatively, failed to investigate if the loan amount was modest and necessary for everyday family needs as required by the Civil Code articles concerning obligations contracted by one spouse and liability for debts incurred for the family.

Regeste Legislator

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articles 220 et 1998 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Unsigned Loan Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux devoirs de famille dette impayée prêteur déficit de l'union conjugale contrat commun

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 220 et 1998 du Code civil
These articles form the substantive legal basis cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claim made by the OCIL regarding procedural costs.
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08-14574
Spousal Liability for Unsigned Loan Depends on Necessity for Family Expenses
03-15912
Spousal Liability for Household Debt Determination
05-14412
Spousal Liability for Jointly Consented Loans Limited to Household Expenses
09-11036
Spousal Liability for Personal Loan Without Express Consent or Necessity for Household Expenses
02-18059
Spousal Liability for Loan Repayment; Household Necessity Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 220 et 1998 du Code civil

These articles form the substantive legal basis cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claim made by the OCIL regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 220 et 1998 du Code civil ;

Attendu que courant 1995, M. et Mme X... qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont contacté l'OCIL qui leur a remis une offre préalable de prêt immobilier relevant du 1 % logement le 25 août 1995 ; que le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul M. X... le 5 septembre 1995 ;

Attendu que pour condamner les époux X... en leur qualité de coemprunteurs solidaires au paiement du solde du prêt impayé, l'arrêt attaqué relève que si la signature de Mme X... ne figurait pas sur le contrat définitif, elle avait signé avec son époux les demandes de prêt ainsi que le récépissé de l'offre préalable, que les factures fournies étaient au nom des époux et que le prêt relevant du "1 % logement" avait été souscrit dans l'intérêt de la famille ;

Qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la seule signature de M. X... apposée en face de la mention "signature des emprunteurs" et précédée de la mention "bon pour acceptation" sans autre précision, alors que l'offre de prêt était rédigée au nom de M. et Mme X... en leur qualité de coemprunteurs, démontrait la croyance légitime du tiers, en l'occurrence un spécialiste du prêt immobilier, en l'existence d'un mandat donné par Mme X... à son époux ni, à défaut, rechercher s'il s'agissait d'un prêt d'un montant modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 220 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne l'OCIL aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OCIL ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.