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03-17303 Généré par l'IA

Divorce Decree and Alimony Determination Upheld on Appeal

Numéro de cause 03-17303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision that granted a divorce on the basis of shared fault and determined the amount and terms of compensatory alimony. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly determined that the appellant's faults were not excused by the spouse's conduct, and further ruling that the appellant could not complain about the alimony calculation when they failed to produce or request the necessary supporting documentation themselves.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree and Alimony Determination Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly determined that the appellant's faults were not excused by the spouse's conduct, and further ruling that the appellant could not complain about the alimony calculation when they failed to produce or request the necessary supporting documentation themselves.

Mots-clés

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jugement de divorce conjoint opposition au divorce interprétation de l'arrêt validité du mariage recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the outcome of the appeal (the decision itself).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article dictated how the judgment was signed and pronounced.
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JURITEXT000007072102
Divorce Decree Upheld on Shared Fault; Alimony Award Affirmed
87-10319
Divorce Appeal Dismissed: Harsh Consequences and Alimony Upheld
JURITEXT000006969123
Divorce Decree Upheld Despite Appeal on Marital Fault and Evidentiary Grounds
88-16917
Husband's Appeal of Divorce Decree, Alimony, and Damages Award Denied
03-11717
Divorce Fault Judgment Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the outcome of the appeal (the decision itself).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision was cited in connection with the ruling on costs/fees under Article 700.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article dictated how the judgment was signed and pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

Attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de Mme X... ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant et les modalités de la prestation compensatoire ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne saurait ériger sa propre carence en grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.