Mayor's Refusal to Issue Certificate of Conformity Caused Property Devaluation and Loss of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a lower court ruling that found the refusal by a municipal mayor to issue a certificate of conformity for a property directly caused its poor sale, resulting in a loss of rent for the purchasing entity. The appellate court correctly determined the prejudice suffered was a loss of opportunity and accurately assessed the amount of damages, leading the high court to reject the appeal, affirming that the factual findings regarding the mayor's refusal and its direct causal link to the property's devaluation and subsequent loss of rent were established and not distorted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Mayor's Refusal to Issue Certificate of Conformity Caused Property Devaluation and Loss of Rent: The appellate court correctly determined the prejudice suffered was a loss of opportunity and accurately assessed the amount of damages, leading the high court to reject the appeal, affirming that the factual findings regarding the mayor's refusal and its direct causal link to the property's devaluation and subsequent loss of rent were established and not distorted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (indemnification for Art. 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, en premier et deuxième lieu, que, contrairement à l'affirmation du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2002) a constaté que le maire de la commune de Champagne Au Mont d'Or avait refusé la délivrance du certificat de conformité concernant l'immeuble litigieux et que ce défaut de délivrance était directement la cause de sa mévente ;
qu'ensuite, c'est sans les dénaturer que la cour d'appel a énoncé que, dans ses écritures, M. X... ne contestait pas le principe de la perte de loyers subie par la société Gerlyor et, qu'après avoir exactement considéré que ce préjudice était constitué par une perte de chance, elle en a souverainement évalué le montant ; que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches, ne peut être accueilli en ses deux autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gerlyor la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.