Custody Decision Overturned Due to Lack of Prosecutor Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Lyon Court of Appeal that had entrusted a child to a social services entity pursuant to a specific article of the Civil Code, because the appellate court failed to ensure communication of the case to the public prosecutor, a mandatory procedural requirement of public order concerning such custody applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 425, alinéa, 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile, article 373-3, alinéa 2, du Code civil, article 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile, M. X... aux dépens; Custody Decision Overturned Due to Lack of Prosecutor Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the procedural requirement (communication to the public prosecutor) whose violation led to the cassation of the judgment.
This article defined the substantive basis of the decision made by the lower court, which was annulled due to the procedural error.
These articles concern the Supreme Court's power to review points of law raised ex officio (d'office).
The dispositive orders the condemnation of M. X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions des articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 425, alinéa, 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que, statuant sur le fondement de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a décidé de confier l'enfant Maria, née le 9 octobre 1998, à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain, en qualité de tiers ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.