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03-18468 Généré par l'IA

Spousal Support Suppression Based on Bare Ownership Without Usufruct Determination

Numéro de cause 03-18468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court quashed a decision that granted the request to suppress a post-divorce compensatory payment based on the ground that the recipient spouse held the bare ownership of a building generating rental income, without determining whether the usufructuary, who was entitled to the rents, was the recipient or a third party. The court reasoned that by finding the property was given to the wife in bare ownership, the appellate court failed to draw the necessary legal conclusion that the rental income was presumed to belong to the usufructuary, thereby violating the relevant civil code articles concerning compensatory payments and usufruct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Suppression Based on Bare Ownership Without Usufruct Determination: The court reasoned that by finding the property was given to the wife in bare ownership, the appellate court failed to draw the necessary legal conclusion that the rental income was presumed to belong to the usufructuary, thereby violating the relevant civil code articles concerning compensatory payments and usufruct.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce usufruit paiement du loyer conjoint déficit de l'union conjugale copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a specific request related to costs.
Généré par l'IA
05-15169
Spousal Usufruct as Compensatory Allowance Lacks Legal Basis Without Capital Valuation
15-12908
Valuation of Bare Ownership Assets in Spousal Support Dispute
00-16496
Usufruct as Fulfillment of Support Duty in Divorce Settlement
95-20108
Spousal Support Denial Based on Claimant's Income Alone; Setting Aside of Divorce Judgment Required Following Annulment of Financial Provisions
91-12560
Spousal Support Suppression Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 276-3 et 279 du Code civil, ensemble les articles 582 et 584 du même Code

These articles were violated because the Court of Appeal did not draw the legal consequences from its own findings regarding the usufruct of the donated property when ruling on the suppression of the compensatory payment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a specific request related to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu les articles 276-3 et 279 du Code civil, ensemble les articles 582 et 584 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 6 avril 1987, le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, et qu'une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse ; que par arrêt du 6 juin 1997, la cour d'appel a accueilli la demande de M. X... tendant à la révision de la prestation compensatoire et l'a condamné à verser à son épouse une rente mensuelle fixe indexée de 3 300 francs (503,08 euros), une somme variable calculée sur 20 % du bénéfice imposable de l'activité libérale de l'année précédente, soit, pour 1996, 1 500 francs (228,67 euros) par mois ; que M. X... a demandé la suppression de cette prestation compensatoire ;

Attend que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'immeuble donné à l'épouse, composé de plusieurs appartements, génère nécessairement des revenus tenant à la perception des loyers, que sur ce point, Mme Y... ne donne aucune précision, se contentant d'affirmer qu'elle n'est que nue-propriétaire ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'elle avait relevé que la donation consentie à Mme Y... l'avait été en nue-propriété, les loyers générés par l'immeuble étant dans ce cas présumés acquis et encaissés par l'usufruitière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.