Son's Challenge to Mother's Legal Acts Based on Schizophrenia Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA son who challenged the validity of several legal acts (a sale, a gift of usufruct, and a will) executed by his mother on the grounds of her alleged insanity, specifically chronic schizophrenia, appealed a decision that upheld the acts. The appellate court, relying on an expert report indicating that while the mother suffered from schizophrenia since 1956, her condition was stabilized in the twenty years preceding her death and did not affect her intellectual faculties or result in acute phases at the time of the acts in 1985, 1987, and 1993, concluded that proof of her lack of discernment was not established. The highest court dismissed the appeal, affirming that the lower court reasonably found, based on the expert findings establishing lucidity at the time of the acts despite the underlying illness, that the criteria for nullity under civil code articles concerning capacity were not met and that the burden of proof had not been improperly shifted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Son's Challenge to Mother's Legal Acts Based on Schizophrenia Fails: The appellate court, relying on an expert report indicating that while the mother suffered from schizophrenia since 1956, her condition was stabilized in the twenty years preceding her death and did not affect her intellectual faculties or result in acute phases at the time of the acts in 1985, 1987, and 1993, concluded that proof of her lack of discernment was not established. The highest court dismissed the appeal, affirming that the lower court reasonably found, based on the expert findings establishing lucidity at the time of the acts despite the underlying illness, that the criteria for nullity under civil code articles concerning capacity were not met and that the burden of proof had not been improperly shifted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first branch of the appeal ground concerning the requirement for consent to a contract (insanity).
This article was cited in the second branch of the appeal ground concerning the burden of proof regarding mental capacity.
Applied to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, le 2 mai 1985, Raymond X... et son épouse, Jeanne Y..., ont vendu à leur fils Jean-Luc plusieurs lots dans un immeuble en copropriété ; que, le 21 décembre 1987, ils lui ont consenti une donation portant sur l'usufruit de lots dans un immeuble en copropriété et de quatre propriétés ; que, le 1er avril 1993, Jeanne X... a établi un testament avantageant son fils Jean-Luc ; que Jeanne X... est décédée le 8 juin 1995 ;
Attendu que Jean-Claude X..., autre fils des époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit, des trois actes sus mentionnés, au motif que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un trouble mental affectant Jeanne X... au moment de ces actes, alors, selon le moyen :
1 ) qu'il résulte des constatations de l'expert telles que rapportées par l'arrêt attaqué que Jeanne X... était une schizophrène avérée, que son état mental était troublé de manière habituelle, que les manifestations de la maladie se résumaient, entre autres, à un certain degré d'apragmatisme et qu'enfin elle manquait d'autonomie dans la vie quotidienne ; qu'en retenant néanmoins les conclusions de l'expert selon lesquelles, malgré ces constatations, rien ne permet d'affirmer que Jeanne X... manquait de discernement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 901 du Code civil ;
2 ) que le trouble mental grave et habituel de Jeanne X... étant établi et constaté par la cour d'appel, il appartenait au bénéficiaire des actes litigieux de démontrer sa lucidité au moment de la confection des actes ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que l'état mental de Jeanne X... était fortement troublé de manière habituelle, que "rien ne permet d'affirmer qu'elle manquait de discernement" lors de la conclusions des actes litigieux pour reprocher à Jean-Claude X... de ne pas critiquer utilement le rapport de l'expert et affirmer que Jeanne X... était lucide au moment des actes, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sur le fondement de l'expertise que, si Jeanne X... avait présenté depuis 1956 des troubles schizophréniques, stabilisés au cours des vingt dernières années de sa vie, sans atteinte de ses facultés intellectuelles, hormis durant les phases aiguës de la maladie, lesquelles ne s'étaient pas produites en mai 1985, décembre 1987 et avril 1993, la preuve était rapportée qu'en dépit de la maladie dont elle souffrait, Jeanne X... était lucide à l'époque d'établissement ou de conclusion des actes litigieux, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Claude X... et le condamne à payer à M. Jean-Luc X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.