Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-18308 Généré par l'IA

Adultery Following Amicable Separation Lacks Marital Gravity for Divorce

Numéro de cause 03-18308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a divorce based on the other spouse's adultery, but the Court of Appeals rejected the claim, finding that the adultery, occurring years after an amicable separation and accepted by the husband at that later time, lacked the requisite gravity to constitute a fault-based ground for divorce under the Civil Code. The highest court affirmed this decision, ruling that the Court of Appeals, exercising its sovereign discretion, correctly determined the lack of serious impact justifying divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adultery Following Amicable Separation Lacks Marital Gravity for Divorce: The highest court affirmed this decision, ruling that the Court of Appeals, exercising its sovereign discretion, correctly determined the lack of serious impact justifying divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère absence de vie commune séparation de corps unité du jugement de divorce droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The court confirmed the Court of Appeal's finding that the facts alleged did not constitute a ground for divorce under this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under it.
Généré par l'IA
95-19401
Wife's Post-Separation Adultery Justifies Divorce Despite Husband's Prior Infidelity
91-14494
Husband's Appeal of Fault-Based Legal Separation Despite Wife's Post-Separation Adultery
89-14052
Husband's Appeal of Shared Fault Divorce Based on Post-Separation Adultery Rejected
92-12625
Spouse v. Spouse: Interpretation of Marital Misconduct Grounds for Divorce
92-20748
Husband v. Wife Divorce Appeal on Shared Fault and Adultery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The court confirmed the Court of Appeal's finding that the facts alleged did not constitute a ground for divorce under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2003), de l'avoir débouté de la demande en divorce ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que compte tenu du contexte amiable dans lequel s'était déroulée la séparation des époux, l'acceptation par le mari de la relation adultère de l'épouse, plusieurs années après cette séparation, enlevait au fait reproché le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.