Patient v. Surgeon: Liability for Post-Laminectomy Neurological Deficits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a laminectomy, a patient developed neurological deficits, leading him to seek damages against the operating surgeon; the appellate court affirmed the surgeon's liability based on the expert's finding that the most logical cause of the cauda equina syndrome was compression or trauma to the nerve roots during the operation, which the court deemed a fault, despite the surgeon's operative report not mentioning such an event, reasoning that the lack of mention in a report exclusively written by the surgeon did not negate the probable mechanical cause during the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Surgeon: Liability for Post-Laminectomy Neurological Deficits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the allocation of attorney's fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'à la suite d'une laminectomie avec curetage discal, M. X... a présenté des troubles sphinctériens, sexuels et neurologiques et a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédiste ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 30 juin 2003) a déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par M. X... ;
Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait envisagé deux hypothèses à l'origine du syndrôme de la queue de cheval présenté par M. Y..., celle d'une compression éventuelle de la queue de cheval par un hématome post-opératoire qu'il avait écarté et celle d'une compression ou d'un traumatisme des racines au travers du fourreau dural et contemporain des manoeuvres opératoires, qu'il estimait que cette hypothèse était logique puisque le canal était spécialement étroit, qu'il existait une volumineuse hernie et que M. Y... avait précisé avoir été obligé, du fait de l'épaisseur des lames, d'employer une pince relativement volumineuse mais qu'il avait conclu par défaut à une origine mystérieuse du syndrôme aux seuls motifs que M. Y... n'avait pas mentionné cette compression dans le compte-rendu opératoire ni eu l'impression d'avoir réalisé, lors des manoeuvres opératoires, une telle compression ;
qu'elle a, ensuite, relevé que l'objectivité du compte-rendu opératoire réalisé exclusivement par M. Y... était relative, que ces éléments ne suffisaient pas à écarter l'explication logique de l'état actuel de M. X... et qu'il y avait lieu d'admettre que les racines avaient été comprimées par un instrument, ce qui constituait une maladresse fautive ;
qu'ayant ainsi exclu que la compression ait une autre origine, elle a pu, sans mettre à la charge de M. Y... une obligation de résultat, en déduire que la responsabilité de ce dernier devait être retenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Sou médical et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA France IARD et condamne M. Y... et la société Le Sou médical à payer une somme de 2 000 euros, d'une part, à M. X... et, d'autre part, à la Clinique La Renaissance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.