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03-60279 Généré par l'IA

Union Appeal Dismissed Over Fraudulent Candidacies

Numéro de cause 03-60279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A local union challenged the decision of a lower court that annulled the candidacies it presented for staff delegate elections at a company after requesting their establishment. The high court rejected the appeal, holding that even if the lower court's reasoning regarding the number of candidates was flawed and excessive, it had lawfully justified its decision by specifically establishing that a fraudulent act had occurred concerning the candidacies.

Regeste Legislator

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Union Appeal Dismissed Over Fraudulent Candidacies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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élection locale fraude électorale élection syndicale qualité pour recourir action extérieure de l'Union conflit collectif du travail
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87-60338
Union Appeal Dismissed Over Fraudulent Staff Delegate Candidacy
92-60614
Union Appeal Regarding Fraudulent Union Representative Designation Rejected
13-16635
Appeal Against Annulment of Union Representative Designation Due to Fraudulent Intent
03-60213
Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection
96-60226
Union Appeal Regarding Professional Delegation Elections Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale CGT de Cannes, après avoir demandé, le 19 décembre 2002, la mise en place de délégués du personnel au sein de la société Astra Méditerranée, a adressé, le 7 janvier 2003, la liste des candidats qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ;

Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 3 avril 2002) d'avoir annulé les candidatures de MM. X... et Y... ;

Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant tiré de l'irrégularité du nombre de candidats présentés, le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une fraude, a légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.