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03-60208 Généré par l'IA

Labor Election Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 03-60208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor law dispute concerning professional elections, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement of Article 1005 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that the appellant must serve a copy of their supplementary brief upon the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the declaration, a notification which the case file did not confirm had occurred.

Regeste Legislator

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Article 1005 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Labor Election Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile contentieux électoral production tardive de pièces administration du travail registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1005 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the supplementary brief (mémoire ampliatif) was not notified according to the requirements of this article.
IRRECEVABLE
This is the final order declaring the appeal inadmissible, based on the procedural non-compliance.
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99-60023
Union Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
99-60024
Appeals Inadmissible for Failure to Timely Notify Opposing Parties in Professional Election Dispute
92-60567
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Labor Electoral Roll Challenge
98-60139
Union Appeal on Professional Elections Admitted Due to Procedural Non-Compliance
98-60043
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Tribunal Election Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1005 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the supplementary brief (mémoire ampliatif) was not notified according to the requirements of this article.

IRRECEVABLE

This is the final order declaring the appeal inadmissible, based on the procedural non-compliance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élection professionnelle, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à la société Eurofarad conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.