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03-60174 Généré par l'IA

Pre-Election Agreement Validity Upheld

Numéro de cause 03-60174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's finding that a pre-election agreement validly established only two employee electoral colleges, thereby rejecting the appeal which contested this structure.

Regeste Legislator

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Pre-Election Agreement Validity Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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validité du scrutin élection européenne résultat du vote principe de reconnaissance mutuelle examen en cassation validité du contrat déterminé
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10-25766
Electoral Eligibility Despite Pre-Electoral Agreement Seat Allocation
01-60780
Union Election Challenge Upheld by Cassation Court
89-61405
Electoral Roll Challenge Upheld on Center of Interests
96-60130
Union Election Challenge Upheld by Lower Court Rejected by Cassation Court
89-60659
Electoral List Registration Refusal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le tribunal d'instance a exactement retenu que l'accord préelectoral n'instituait que deux collèges ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.