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04-60060 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case of January 2, 2004 Judgment

Numéro de cause 04-60060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the judgment rendered by the lower court on January 2, 2004, based on the declaration of withdrawal officially filed with the Court of Cassation on June 8, 2004, in accordance with the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Case of January 2, 2004 Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure de récusation renvoi préjudiciel arbitrage

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision provides the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision provides the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 2004, la société Sodel déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Saint-Dié des Vosges ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sodel de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.