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03-12799 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unraised Judicial Admission Argument

Numéro de cause 03-12799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants sought damages for degradations but failed to raise before the appellate court the argument that the respondent had made a judicial admission regarding those damages; consequently, the Court of Cassation deemed this new argument, which mixed facts and law, inadmissible and rejected the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Unraised Judicial Admission Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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droit judiciaire nouveau moyen de droit preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité titre de mainlevée
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94-82944
Appeal Dismissed Due to Exhaustion of Rights and Unsubstantiated Claims Regarding Civil Constitution and Indemnity
JURITEXT000007075370
Appeal Dismissed for Attempted Re-litigation of Facts
06-19417
Appeal Dismissed for Failure to Invoke Preclusive Arguments and Unfounded Factual Basis
JURITEXT000007052907
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
94-19731
Appeal Dismissed for New Factual Argument and Correct Application of Law

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs écritures, que les époux X... aient soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de l'aveu judiciaire par M. Daniel Y... des dégradations dont ils sollicitaient réparation ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.