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03-12471 Généré par l'IA

Tenants v. Landlord: Commercial Lease Gallery Dispute

Numéro de cause 03-12471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed by tenants challenging a decision concerning commercial leases, specifically regarding a gallery opening onto the leased premises. The appellate court had determined, and the Supreme Court confirmed, that the lease agreements contained no specific commitment or obligation on the part of the landlord related to that gallery, leading to the dismissal of the tenants' claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants v. Landlord: Commercial Lease Gallery Dispute: The appellate court had determined, and the Supreme Court confirmed, that the lease agreements contained no specific commitment or obligation on the part of the landlord related to that gallery, leading to the dismissal of the tenants' claim.

Mots-clés

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locataire différend commercial droit d'accès aux droits réels validité de la résiliation de bail établissement commercial contrat de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the cost claim of the appellants.
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91-16950
Landlord v. Tenant Commercial Lease Activity Dispute
01-01810
Commercial Lease Renewal Rent Dispute
08-14633
Landlord v. Tenant Lease Renewal Rent Increase Dispute
08-17472
Landlord Appeal Denied in Commercial Lease Dispute Over Production and Lease Renewal Avoidance
89-11540
Commercial Tenant Lease Ownership Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the cost claim of the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé que les contrats de bail ne contenaient aucun engagement spécial du bailleur en lien avec la galerie sur laquelle ouvraient les lieux loués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme Y..., ensemble, à payer à la société l'Immobilière Groupe Casino la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.