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03-12287 Généré par l'IA

Co-owner Construction Exceeding Authority Demolition Upheld

Numéro de cause 03-12287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision ordering the demolition of a construction because the construction, given its size, nature, and impact on common areas, exceeded the authorization granted by the general assembly of co-owners, thus justifying the appellate court's order for its removal.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Construction Exceeding Authority Demolition Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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ordre de démolition qualité pour recourir contre permis propriété foncière éloignement expulsion de locaux commerciaux action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellants' own request based on this article.
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07-15993
Co-owner Construction Demolition on Common Property
99-81945
Unauthorized Construction Demolition in Protected Site Upheld
13/00176
Co-Manager Demolition Order Upheld Despite Pending Permit Appeal
06-81020
Unauthorized Construction Fine and Demolition Upheld
JURITEXT000007518738
Demolition Order Upheld for Unpermitted Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay the respondent the sum of 1,900 euros in costs.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellants' own request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la construction, par son importance, sa nature et son emprise sur les parties communes, excédait ce que l'assemblée générale avait autorisé, la cour d'appel a pu en ordonner la démolition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.