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03-11918 Généré par l'IA

Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds

Numéro de cause 03-11918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the same person, acting in the same capacity, had already filed a first appeal against the identical appellate decision on an earlier date, violating the rule that only one appeal may be lodged by the same party against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé le 28 février 2003, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité surexpertise recours en annulation en droit de l'Union principe de la double peine contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé le 28 février 2003
This is the primary order declaring the appeal inadmissible based on the principle that only one appeal can be filed by the same person against the same decision.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in connection with the rejection of the request based on Article 700.
Généré par l'IA
13-27709
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Ruling
01-15588
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
04-15755
Inadmissible Double Appeal on Identical Ruling
93-10673
Inadmissibility of Second Cassation Appeal on Same Grounds
04-04179
Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé le 28 février 2003

This is the primary order declaring the appeal inadmissible based on the principle that only one appeal can be filed by the same person against the same decision.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in connection with the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que Mme X..., qui a formé le 21 février 2003, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence le 12 novembre 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro K 03-11.682, a formé le 28 février 2003 contre le même arrêt un autre pourvoi enregistré sous le numéro S 03-11.918 ; que ce second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé le 28 février 2003 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.