Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11682 Généré par l'IA

Lessor Status Dispute and Costs Award

Numéro de cause 03-11682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court determined there was insufficient evidence to presume a rental agreement existed between the parties since 1991, a finding the Supreme Court upheld, thereby rejecting the appeal brought by the individual asserting the lease, and consequently condemning the appellant to pay legal costs and a sum to the opposing couple.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Status Dispute and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail crédit-bailleur commandement de payer statut juridique arriérés de loyer contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondents based on Article 700.
Généré par l'IA
97-10574
Lessee's Appeal Rejected on Ground of Unraised Arguments
87-15780
Property Dispute Over Lease Dissolution Due to Defective Notice and Insufficient Evidence
88-18066
Lease Dispute and Damages Claim Admissibility Ruling
JURITEXT000006951723
Tenant's Appeal of Denial of Reimbursement, Loan Repayment, and Damages Upheld
11-10863
Landlord Reimbursement Dispute: Evidentiary Procedure Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondents based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de présomptions de l'existence d'un bail établi entre les parties depuis le courant de l'année 1991 dont Mme X... puisse se prévaloir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.