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02-14808 Généré par l'IA

Creditor Claim Admissibility and Expert Evaluation After Instance Extinguishment

Numéro de cause 02-14808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a creditor congregation filed a claim during the judicial reorganization of a company, and a judge subsequently ordered an expert evaluation following a two-year period of inactivity resulting in a declaration of instance extinguishment (péremption), the creditor appealed, arguing that the instance extinguishment should have divested the judge of the authority to order a new expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the underlying action concerning the admission of the claim had not itself become time-barred, the judge was justified in ordering a new expert evaluation because the initial designation of the expert had become void due to the inactivity that led to the instance's extinguishment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... aux dépens; Creditor Claim Admissibility and Expert Evaluation After Instance Extinguishment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the underlying action concerning the admission of the claim had not itself become time-barred, the judge was justified in ordering a new expert evaluation because the initial designation of the expert had become void due to the inactivity that led to the instance's extinguishment.

Mots-clés

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recouvrement de créances procédure de revendication dans la faillite dissolution de la société défaut de preuve de solvabilité détournement d'objets sous main de justice rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay costs.
Généré par l'IA
99-10801
Creditor Claim Extinguishment in Successive Corporate Reorganizations
97-12591
Creditor Proof in Reorganization Proceedings
03-16852
Creditor's Claim Extinguishment Overturned Due to Procedural Irregularity Finding
JURITEXT000006950237
Creditor Claim Admitted Despite Timeliness Dispute in Judicial Liquidation
03-12845
Creditor Claim Admissibility in Judicial Liquidation Despite Pre-Procedure Origin

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X...

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure (related to legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 mars 2002), que la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame auxiliatrice (la congrégation) a déclaré une créance au passif de la Société Bâtiment du Midi, mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 20 février 1997, le juge-commissaire saisi d'une contestation de la créance a ordonné une expertise ; que, par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal, prenant acte de ce que les parties étaient restées plus de deux ans sans accomplir de diligences, a constaté la péremption de l'instance, dit que la péremption n'éteignait pas l'action et ordonné, avant-dire droit sur l'admission ou le rejet de la créance, une expertise ; que la congrégation a relevé appel du jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise ;

Attendu que la congrégation fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la péremption d'instance emporte nécessairement dessaisissement du juge saisi de la contestation de la créance ; qu'à défaut de nouvelle instance sur cette contestation, le juge dessaisi, qui ordonne une expertise dans une instance périmée, viole les articles 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'action née de la déclaration de créance n'était pas atteinte de péremption a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, dès lors que la désignation initiale de l'expert étant devenue caduque, il y avait lieu de procéder à une nouvelle désignation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.