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04-10747 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Judicial Expert Registration Necessity

Numéro de cause 04-10747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Pau as a translator-interpreter, arguing an insufficient number of Russian language experts existed in the jurisdiction, despite speaking Russian, German, English, and Italian. The general assembly of magistrates for that court refused the registration, and the applicant appealed the decision. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the assessment of the expediency of inscribing a technician on the list of judicial experts, taking into account the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 34 du décret précité; Court of Cassation Ruling on Judicial Expert Registration Necessity: The general assembly of magistrates for that court refused the registration, and the applicant appealed the decision. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the assessment of the expediency of inscribing a technician on the list of judicial experts, taking into account the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert réseau judiciaire européen choix de l'expert arrêts en interprétation corpus juris

Dispositions légales citées

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article 34 du décret précité
This provision regulated the appeal mechanism which the Court rejected.
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11-61210
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Cassation Review Jurisdiction
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
07-11750
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
10-60107
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
13-60279
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

This provision regulated the appeal mechanism which the Court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur interprète ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... expose qu'il n'existe pas assez d'experts en Russe dans le ressort de la cour d'appel de Pau ; qu'elle parle le russe et l'allemand ainsi que l'anglais et l'italien ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.