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03-04113 Généré par l'IA

Flawed Notification Renders Appeal Invalid

Numéro de cause 03-04113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a decision from the execution judge concerning over-indebtedness by filing a written appeal via registered mail with acknowledgment of receipt, addressed to the registry of the court that issued the original decision, rather than the registry of the Court of Cassation as required for appeals in such matters. The Court of Cassation determined that because the notification of the judgment incorrectly detailed the appeal procedure, including the deadline and methods, this flawed notification rendered the appeal invalidly lodged, leading the Court to declare that there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Flawed Notification Renders Appeal Invalid: The Court of Cassation determined that because the notification of the judgment incorrectly detailed the appeal procedure, including the deadline and methods, this flawed notification rendered the appeal invalidly lodged, leading the Court to declare that there was no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

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notification de la décision surendettement révision d'une décision avis des défauts tardif indemnisation de l'erreur judiciaire induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
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16-24694
Flawed Notification of Judgment Deadlines and Untimely Appeal Ruling
01-04056
Improperly Addressed Cassation Declaration and Tolling of Appeal Period
93-05098
Flawed Notification Validates Irregular Appeal Filing
93-11781
Appeal Inadmissibility Due to Flawed Notification of Judgment
99-12167
Case Concerning Appeal Deadlines and Erroneous Notification of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 mai 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 12 juin 2003 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement précisant la voie de recours ouverte, son délai et ses modalités, comportait des mentions erronées ;

que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.