Forfeiture of Cassation Appeal for Failure to File Grounds of Appeal Following Legal Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment regarding over-indebtedness and simultaneously requested, and subsequently had rejected, legal aid, with the rejection of their appeal against the aid decision being notified on June 16, 2003. Because the initial statement of appeal failed to include any statement of grounds for cassation, and the appellant did not file the required memorandum outlining such grounds within the three-month period following notification of the decision regarding the legal aid appeal, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture pursuant to the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Forfeiture of Cassation Appeal for Failure to File Grounds of Appeal Following Legal Aid Denial: Because the initial statement of appeal failed to include any statement of grounds for cassation, and the appellant did not file the required memorandum outlining such grounds within the three-month period following notification of the decision regarding the legal aid appeal, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture pursuant to the relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural context applicable to the declaration of cassation.
Cited as the legal basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the absence of stated grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que par déclaration écrite faite le 24 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 16 juin 2003 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que Mme X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision prise sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.