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03-04052 Généré par l'IA

Improper Filing of Appeal in Over-Indebtedness Case

Numéro de cause 03-04052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to appeal a judgment concerning over-indebtedness by filing a written appeal with the registry of the court that issued the decision, contrary to the specific rule requiring that an appeal in such matters be filed by written declaration submitted or sent by registered mail with acknowledgment of receipt directly to the registry of the Court of Cassation. Because the notification of the contested judgment incorrectly informed the parties that an appeal could be filed by oral or written declaration submitted or sent by registered mail to the registry of the lower court, the Court of Cassation ruled that it had not been duly seized of the matter and therefore decided there was no occasion to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Improper Filing of Appeal in Over-Indebtedness Case: Because the notification of the contested judgment incorrectly informed the parties that an appeal could be filed by oral or written declaration submitted or sent by registered mail to the registry of the lower court, the Court of Cassation ruled that it had not been duly seized of the matter and therefore decided there was no occasion to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement notification de la décision prétention en poursuite production de créance réquisition de faillite action en constatation

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This phrase specifies the allocation of costs in the final disposition.
Généré par l'IA
03-04029
Improper Filing of Appeal in Over-indebtedness Case
97-04186
Over-indebtedness Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method
04-04209
Appeal Regarding Over-Indebtedness Jurisdiction
02-04111
Improper Appeal Procedure Due to Erroneous Notification
03-04153
Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission of Consumer Indebtedness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This phrase specifies the allocation of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 2 décembre 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration écrite adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.