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02-20552 Généré par l'IA

Heirs' Appeal of Concealment Sanction Denial Upheld Due to Lack of Proven Fraudulent Intent

Numéro de cause 02-20552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Heirs of two deceased individuals appealed a decision that rejected their claim seeking to impose the sanction of concealment against one of the decedent's children, arguing that the lower court erred in requiring proof of fraudulent intent for the concealment sanction, even if equal division of the estate was ultimately impossible. The high court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court, acting within its discretionary power, reasonably determined, based on the facts surrounding a disguised donation, that the appealing heirs failed to prove the necessary fraudulent intent on the part of the donee, and that this intent could not be inferred solely from the donee's procedural conduct.

Regeste Legislator

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article 792 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Bernadette X... et M. Dominique X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal of Concealment Sanction Denial Upheld Due to Lack of Proven Fraudulent Intent: The high court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court, acting within its discretionary power, reasonably determined, based on the facts surrounding a disguised donation, that the appealing heirs failed to prove the necessary fraudulent intent on the part of the donee, and that this intent could not be inferred solely from the donee's procedural conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier célation de biens décisions incidentes répudiation successorale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 792 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, making it the main ground for the final decision.
Condamne Mme Bernadette X... et M. Dominique X... aux dépens
This order explicitly imposes court costs on the appellants.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in relation to how the judgment was pronounced.
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93-16953
Appeal Regarding Concealment of Estate Assets and Denial of Penalties
10/04000
Appeal Regarding Fraudulent Concealment in Estate Partition
08-14090
Successional Concealment by Heir
06/02150
Disguised Donation and Concealment of Estate Upheld on Appeal
10-12127
Heirs' Appeal on Succession Concealment and GFA Misappropriation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, making it the main ground for the final decision.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Bernadette X... et de M. Dominique X...

These articles are cited in the dispositive regarding the rejection of the demand related to litigation costs (Article 700 CPC and Article 37 Law 1991).

Condamne Mme Bernadette X... et M. Dominique X... aux dépens

This order explicitly imposes court costs on the appellants.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in relation to how the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Robert et Germaine X... sont décédés en laissant pour leur succéder Mme Gisèle X..., épouse Y..., leur fille, Mme Bernadette X..., M. Patrick X... et M. Dominique X..., (les consorts X...), leurs petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé ;

Attendu que Mme Bernadette X... et M. Dominique X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande formée par les consorts X..., tendant à voir prononcer la sanction du recel à l'encontre de Mme Gisèle X... et à voir dire en conséquence que celle-ci ne pourra rien revendiquer sur la somme de 428 900 francs qui leur sera attribuée en totalité, alors, selon le moyen, que, l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage constituant l'élément intentionnel du recel, quand bien même celui-ci aurait été impossible en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article 792 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé, s'agissant de la donation déguisée consentie à Mme Gisèle X... par ses parents, que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'une intention frauduleuse, laquelle ne pouvait être déduite de l'attitude procédurale de la donataire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Bernadette X... et M. Dominique X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Bernadette X... et de M. Dominique X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.