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02-60684 Généré par l'IA

Appellate Court Reinstates Union Delegate Status Despite Management Role Without Written Delegation

Numéro de cause 02-60684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court's decision that invalidated an employee's designation as a union delegate, finding that the employee, despite having management responsibilities including the power to dismiss and a contract stipulating liability for labor law compliance, could not be barred from the position unless he possessed a written particular delegation of authority, as required by the relevant labor code article defining who is assimilated to the employer, a written delegation which the lower court failed to establish.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail; Appellate Court Reinstates Union Delegate Status Despite Management Role Without Written Delegation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
délégation de pouvoir contrat de gestion d'entreprise droits syndicaux assemblée des délégués pouvoir de décision compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 513-1 du Code du travail
This article defines the employees who cannot be designated as union delegates, which was the basis for reviewing the lower court's decision.
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07/04502
Wrongful Dismissal of Union Delegate Without Labor Inspector Authorization
89-61517
Union Delegate Designation Validity Appeal
91-60128
Union Delegate Designation Invalidation Appeal
79-61118
Employee Reinstatement and Union Delegate Designation Validity
95-61011
Appeal Inadmissibility: Jurisdiction over Union Delegate Designation vs. Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 513-1 du Code du travail

This article defines the employees who cannot be designated as union delegates, which was the basis for reviewing the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2002

This is the dispositive action taken by the Court regarding the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :

Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC de M. X... au sein de la société Euroguard, le tribunal d'instance énonce que l'intéressé, engagé en qualité de chef d'agence avec le statut de cadre position II A avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, pour attribution d'assurer notamment la gestion administrative, sociale, commerciale et technique de l'agence de Toulon ; qu'à cet effet, il était stipulé que sa responsabilité était engagée en cas de non-respect de la législation du travail ; que le salarié disposait du pouvoir de licencier, ce dont il a effectivement usé, et qu'il résulte de ces différents éléments qu'il détenait une délégation particulière d'autorité faisant obstacle à ce qu'il soit désigné comme délégué syndical ;

Attendu, cependant, que les salariés qui ne peuvent être désignés comme délégué syndical sont ceux qui sont assimilés à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail et notamment les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas constaté que M. X... était titulaire d'une délégation particulière écrite d'autorité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.