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02-60581 Généré par l'IA

Union Representative Renunciation Renders Annulment Moot

Numéro de cause 02-60581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Tribunal d'instance which had annulled a union representative's designation despite noting that the representative had renounced their mandate within the legally prescribed fifteen-day period; the Court reasoned that by ruling on the annulment request, the lower court violated the relevant labor code article because the demand for annulment had become moot due to the representative's timely renunciation, thus rendering the annulment procedure unnecessary and leading to the cassation of the judgment without referral.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Renunciation Renders Annulment Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation représentant syndical motifs de cassation classement définitif de la procédure constatation de nullité action en contestation

Dispositions légales citées

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article L. 412-15 du Code du travail
The provision was violated by the lower court in ruling on the request for annulment when it had become moot.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that there was no need for referral after cassation.
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91-60231
Appeal Against Annulment of Union Representative Designation
14-16908
Employee Union Delegate Designation Annulment and Costs Allocation
11-17118
Cassation Court Upholds Annulment of Fraudulent Union Representative Designation
08-60405
Union Election List Annulment and Procedural Scope of Review
99-60349
Union Representative Designation Annulment Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-15 du Code du travail

The provision was violated by the lower court in ruling on the request for annulment when it had become moot.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that there was no need for referral after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que, tout en constatant que M. X... avait renoncé à son mandat de délégué syndical dans les quinze jours de sa désignation, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de cette désignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation était sans objet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Dit qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ;

Déboute la société Grimaud logistique de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT-FGTE route des établissements de la société Grimaud de la région Rhône-Alpes-Sud-Est ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.