Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60168 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Unified Entity Proof

Numéro de cause 03-60168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the annulment of a union delegate designation because the designating union local failed to invoke the existence of a unified economic and social entity between the two distinct companies, both of which employed fewer than fifty workers, and the designated individual was not already a staff representative. Furthermore, the court dismissed a procedural argument regarding the three-day notification period, as it was raised for the first time on appeal, leading to the rejection of all appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-15 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Unified Entity Proof: Furthermore, the court dismissed a procedural argument regarding the three-day notification period, as it was raised for the first time on appeal, leading to the rejection of all appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical annulation du congé arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité conflit collectif du travail acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-15 du Code du travail
Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail est irrecevable comme ayant été invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the requests made by the companies B2M Développement and TBM Transports Bonnefoux regarding costs.
Généré par l'IA
92-60245
Union Delegate Designation Annulment Upheld
05-60007
Union Delegate Designation Annulment Upheld on Lack of Distinct Establishment Criteria
00-60236
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Unverified Signatory Authority
98-60390
Union Delegate Designation Annulment Upheld
77-60689
Union Delegate Designation Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the requests made by the companies B2M Développement and TBM Transports Bonnefoux regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-60.168 et Q 03-60.170 ;

Sur les moyens réunis des mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance (tribunal d'instance de Rive-de-Gier, 18 février 2003), après avoir relevé que la lettre du 22 janvier 2003 adressée par l'Union locale CGT de Rive-de-Gier aux sociétés TBM et B2M, et leur notifiant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'invoquait pas l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, en a justement déduit, chacune d'elles comptant moins de cinquante salariés et M. X... n'ayant pas qualité de délégué du personnel, que la désignation de celui-ci en tant que délégué syndical devait être annulée ;

Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail est irrecevable comme ayant été invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés B2M Développement et TBM Transports Bonnefoux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.