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03-60161 Généré par l'IA

Employee Delegate Election Challenge Second Attempt Inadmissibility

Numéro de cause 03-60161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a challenge to the results of employee delegate and works council elections held on May 27, 2002, where a union representative filed a request for proclamation of results on December 20, 2002, which the lower court declared inadmissible. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that a prior contestation with the exact same object had already been filed on June 12, 2002, within the statutory 15-day contestation period following the initial proclamation, and the subsequent December filing, despite the argument that the clock for the challenge period only began upon proper proclamation, was deemed an impermissible second attempt at the same challenge, thus legally justifying the lower court's ruling of inadmissibility.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Delegate Election Challenge Second Attempt Inadmissibility: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that a prior contestation with the exact same object had already been filed on June 12, 2002, within the statutory 15-day contestation period following the initial proclamation, and the subsequent December filing, despite the argument that the clock for the challenge period only began upon proper proclamation, was deemed an impermissible second attempt at the same challenge, thus legally justifying the lower court's ruling of inadmissibility.

Mots-clés

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résultat électoral représentant syndical nullité d'une élection réélection d'agents publics éligibilité procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the company Gondrand frères.
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64-60009
Union Election Challenge Admissibility Appeal
79-60142
Challenge to Inadmissible Election Objections Due to Untimely Filing
07-60102
Employee Reinstatement and Election Challenge Standing
78-60724
Union Delegate Election Appeal Inadmissibility
00-60229
Union Challenge to Employee Representative Elections After Failed First Round

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the company Gondrand frères.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Gondrand se sont déroulées le 27 mai 2002 ; que M. X..., délégué syndical agissant pour le compte de M. Y... a déposé une requête en vue de la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête irrecevable en violation de l'article 67 du Code électoral et R. 433-4 du Code du travail, le délai de 15 jours de contestation des résultats ne courant qu'à compter de leur proclamation régulière par le président du bureau de vote ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé qu'il avait été une première fois saisi, le 12 juin 2002, dans le délai de 15 jours de la proclamation des résultats dont la régularité était contestée, d'un recours qu'il a déclaré irrecevable, et que le deuxième recours, qui avait strictement le même objet, a été introduit le 20 décembre 2002, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gondrand frères ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.