Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-46670 Généré par l'IA

Employer Compensation Ceiling Discrimination

Numéro de cause 02-46670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision was upheld because it correctly found that the employer could not enforce a ceiling on compensation against the claimant when the employer had not applied the same ceiling to other employees in identical situations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Employer Compensation Ceiling Discrimination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
limite de revenu égalité de traitement et non-discrimination compensation de la différence indemnisation des heures supplémentaires contrat de travail en cascade discrimination indirecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for abusive procedure made by M. X...
Généré par l'IA
14-17055
Union Discrimination and Harassment Upheld Against Employer
04-48567
Employee Union Activity Salary Discrimination Appeal Upheld
10/00095
Discrimination in Career Progression and Public Holiday Compensation Upheld
85-93263
Union Discrimination Claim in Salary Promotion Upheld on Appeal
06-40068
Employer Union Discrimination Ruling Upheld; Employee Cross-Appeals Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for abusive procedure made by M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2002) rendu après renvoi de cassation (Cass Soc, 23 mai 2001, pourvoi S 99-42.563) n'encourt pas les griefs invoqués dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'employeur dans des situations identiques n'avait pas appliqué le plafond qu'il entendait opposer à M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges aux dépens ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... pour procédure abusive ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.