Sibling Succession Dispute and Failure to Rule on Illegality Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the partition of parental successions initiated by one sibling against the others, the appellate court allocated the father's estate assets between the two elder children and the mother's estate between the other two, based on a finding that all heirs agreed to a paternal donation to the elder children on the condition they would renounce claims on the yet-to-be-opened maternal succession. The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to address the appellant's specific conclusions arguing the illegality of the contested judgment which allegedly validated illegal testamentary provisions, thereby violating the requirement under the Code of Civil Procedure to rule on all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Sibling Succession Dispute and Failure to Rule on Illegality Claim: The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to address the appellant's specific conclusions arguing the illegality of the contested judgment which allegedly validated illegal testamentary provisions, thereby violating the requirement under the Code of Civil Procedure to rule on all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to specific conclusions, as required by this article.
Cited as the basis for the pronouncement of the final judgment by the presiding judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Roland X... a assigné ses frères et soeurs devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents ; qu'après exécution d'une mesure d'instruction, le tribunal a attribué la masse active de la succession paternelle, entre les deux enfants aînés, celle de la succession maternelle, entre les deux autres ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que les quatre héritiers avaient donné leur accord à la donation consentie par leur père à ses deux enfants aînés, à condition qu'ils ne réclament rien de la succession maternelle, alors non encore ouverte ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. Joseph X... qui tendaient à ce que soit constatée "la totale illégalité du jugement querellé en ce qu'il validait, illégalement, les dispositions testamentaires illégales" de son père, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. Roland X... , Mme Noëlle Y... et Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.