Prince's Complaint Against Judge Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals claiming to be the royal prince of a territory challenged a decision that denied them authorization to bring an official complaint against a first instance judge of Papeete based on a judgment rendered by that magistrate. The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, which found that the request for complaint was entirely confused, lacked any serious legal basis, and failed to cite any specific facts or grievances falling under the scope of the relevant procedural article, thereby justifying the refusal to grant the authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 234 du Code de procédure civile, REJETTE le recours, Condamne les demandeurs aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Prince's Complaint Against Judge Denied: The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, which found that the request for complaint was entirely confused, lacked any serious legal basis, and failed to cite any specific facts or grievances falling under the scope of the relevant procedural article, thereby justifying the refusal to grant the authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the main outcome of the decision.
The court ordered the appellants to pay the costs.
This article was cited regarding the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z... A... font grief à l'ordonnance du 28 mars 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. B... , juge du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'un jugement rendu par ce magistrat le 19 mars 2003 ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, motivée par le fait que M. B... aurait "usurpé les droits et pouvoirs du roi" sur le territoire dit "Polynésie Française" est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ni d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.