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02-07002 Généré par l'IA

Royal Claimants' Eviction Challenge Refused for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 02-07002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties claiming royal status sought authorization to formally challenge a lower court magistrate for issuing an expedited order for their eviction from a specific land parcel; the appellate court refused this authorization because the stated grounds for the challenge—alleging the magistrate usurped the powers of the King over French Polynesia—were entirely confused and lacked any serious legal basis, failing to meet the requirements for such a formal challenge, leading the high court to uphold the refusal.

Regeste Legislator

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article 234 du Code de procédure civile, article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Royal Claimants' Eviction Challenge Refused for Lack of Legal Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables ordre d'évacuation statut juridique usurpation de titre exigences de forme magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 234 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française
The denial of authorization for the challenge was based on the claim that the grounds presented did not fall within the scope of this article.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision.
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95-11841
Heirs' Appeal Rejected in Eviction and Indemnity Dispute
476400
Expropriation Order Challenge Refused for Lack of Serious Grounds
98-14615
Unauthorized Occupant Eviction Appeal Rejection
19-17068
Property Owner Appeal on Rent Control and Tenancy Succession Rejected
13-24004
Appellant Lacked Standing to Seek Eviction Due to Failure to Prove Tenancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française

The denial of authorization for the challenge was based on the claim that the grounds presented did not fall within the scope of this article.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z... A... B..., font grief à l'ordonnance du 3 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. C..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé du 25 novembre 2002 par laquelle ce magistrat a ordonné l'expulsion de Z... A... B... et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée AR n° 71 de la terre Tepaniurur appartenant aux consorts D... ;

Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie motivée par le fait que M. C... aurait "usurpé les droits et pouvoirs du roi sur le territoire dit "Polynésie Française" est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi le premier président n'a pu qu'estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Rejette les demandes pécuniaires des demandeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.