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02-60749 Généré par l'IA

Works Council Election Modalities Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-60749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision that fixed the organization and conduct modalities for the renewal elections of a company's works council; the High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a decision rendered by the lower court prior to the election concerning the organization and conduct of those elections is not subject to appeal to the High Court when that dispute can instead be submitted to the election judge, whose ruling is susceptible to such an appeal.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail; Works Council Election Modalities Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

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qualité pour recourir contentieux électoral élection locale éligibilité antécédents recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the court's mandatory review of the admissibility of the appeal after notification to the parties.
Articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
These articles establish the non-appealable nature of the decision rendered by the Tribunal concerning the organization and conduct of committee elections.
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05-60152
Appeal Inadmissible: Election Modalities Jurisdiction
97-60744
Appeal Inadmissibility in Employee Representative Election Candidate List Dispute
97-60815
Works Committee Appeal on Electoral List Inadmissibility
97-60125
Works Committee Election Dispute: Inadmissible Appeal on Jurisdictional Ruling
97-60689
Candidate List Regularity Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the court's mandatory review of the admissibility of the appeal after notification to the parties.

Articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles establish the non-appealable nature of the decision rendered by the Tribunal concerning the organization and conduct of committee elections.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du Tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections en renouvellement des membres du comité d'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Adrexo a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 31 octobre 2002 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a statué sur une demande tendant à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections en renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Adrexo ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.