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03-44295 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Employment Termination Dispute

Numéro de cause 03-44295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which ruled on a claim seeking to establish that the employment contract termination was attributable to the employer, was deemed to be a judgment subject to appeal rather than a final judgment, consistent with the rule that judgments on undetermined claims are generally appealable, and the specific labor code provision stipulating that a labor tribunal rules in the first instance on all claims even if some are subject to appeal.

Regeste Legislator

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article R. 517-4 du Code du travail, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Employment Termination Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi recevabilité du recours incident droit de grève recours du personnel administration du travail arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-4 du Code du travail
Cited alongside Article 40 CPC to contextualize the nature of the judgment regarding indeterminacy of claims.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for deeming the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
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97-40067
Appeal Inadmissibility Regarding Employment Contract Rectification
97-44328
Appeal Inadmissibility in Wrongful Termination Case Due to Lack of Final Judgment
92-41934
Appeal Inadmissibility: Failure to Specify Legal Grounds in Labor Dispute Appeal
08-45051
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
99-41407
Appeal Inadmissibility in Labor Wage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for deeming the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Article R. 517-4 du Code du travail

Cited alongside Article 40 CPC to contextualize the nature of the judgment regarding indeterminacy of claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que M. Da X..., salarié de la société Le Fournil basque, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Da X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.