Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-44079 Généré par l'IA

Employee Contract Termination Date Dispute in Liquidation Case

Numéro de cause 02-44079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the date of termination of an employee's contract with a company placed into judicial liquidation in July 1998, with the lower court ruling the termination occurred on July 1, 1998, and finding this decision binding on the salary guarantee scheme (AGS). The grounds for appeal alleged violations of procedural rules, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the evidence and correctly determined the termination date without altering the subject of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens; Employee Contract Termination Date Dispute in Liquidation Case: The grounds for appeal alleged violations of procedural rules, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the evidence and correctly determined the termination date without altering the subject of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat motifs de cassation liquidation d'une Sàrl garantie de procédure compétence spéciale en matière de contrats de travail suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens
The dispositive explicitly orders the costs to be paid by AGS de Paris and UNEDIC.
Généré par l'IA
03-43399
AGS Coverage for Employee in Judicial Liquidation Following Contract Termination Date Dispute
23-19375
Judicial Termination Date Following Company Liquidation and AGS Guarantee
09/03875
Former Employee Resignation Date Dispute Upheld in Liquidation Case
06-14218
Employee Termination Date Dispute and Unfair Competition Jurisdiction
95-16863
Employee Dismissal Date for Unemployment Benefits in Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act rejecting the appeal.

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens

The dispositive explicitly orders the costs to be paid by AGS de Paris and UNEDIC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié de la société Euro sporting déclarée en liquidation judiciaire le 20 juillet 1998, était intervenue le 1er juillet 1998, et d'avoir déclaré opposable à L'AGS sa décision inscrivant des sommes au passif de l'employeur ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a estimé que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue le 1er juillet 1998 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.